Le premier plan national de prévention des déchets a été mis en place en 2004 et a posé les bases de l’action de prévention des déchets au niveau national. La France a adopté un nouveau Programme national de prévention des déchets pour la période 2014-2020 qui a pris le relais du Plan d’actions de 2004.
Constituant la 3e édition, le PNPD pour la période 2021-2027 actualise les mesures de planification de la prévention des déchets au regard des réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017.
Le bilan du précédent PNPD 2014-2020 peut être consulté ici :
Bilan PNDP - 2014-2020.pdf Document PDF | 24578.917 Ko
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Le cadre juridique national et européen
L’élaboration d’un plan de prévention des déchets s’inscrit dans le cadre défini par la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets, modifiée par la directive n° 2018/851 du 30/05/18.
L’article L. 541-11 du code de l’environnement précise ces dispositions dans la législation nationale, encadre le contenu du plan national de prévention des déchets et ses modalités d’élaboration.
Conformément à l’article L. 541-11 du code de l’environnement, le PNPD comporte :-
Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ;
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L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ;
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L’évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, production, consommation et l’utilisation des produits;
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Les mesures à poursuivre et les mesures nouvelles (en termes notamment d’évitement de la production de déchets et de réduction de l’incidence des produits en plastique sur environnement);
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La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.
La directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets prévoit que le PNPD contienne les différentes mesures de prévention des déchets énoncées à l’article 9 de la directive. -
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Les engagements des pouvoirs publics en faveur de la prévention des déchets
L’engagement du gouvernement en faveur de l’économie circulaire s’est traduit par le lancement de la feuille de route Economie circulaire publiée en avril 2018. Celle-ci est le fruit de cinq mois de travaux ayant associé les parties prenantes ainsi que le public.
La feuille de route Economie circulaire a servi de base à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Cette loi définit plusieurs objectifs et décline différents axes d’actions en matière de prévention des déchets, qu’il s’agisse notamment de mieux informer les consommateurs sur les caractéristiques des produits, sortir des produits en plastique jetable, lutter contre les différentes formes de gaspillage et développer le réemploi.
Des propositions relevant de la prévention des déchets ont été formulées par la Convention citoyenne sur le climat et sont discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.