Le plan national de prévention des déchets : ses objectifs et ses mesures

Le plan national de prévention des déchets (PNPD), piloté par le ministère de la transition écologique, vise à fournir une vision d’ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et les actions à mettre en œuvre
Il constitue également un outil opérationnel qui permet d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de prévention

  • Ses objectifs

    • Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2030 par rapport à 2010,
    • Réduire de 5% les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2030 par rapport à 2010,
    • Atteindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en 2030 en matière de réemploi et réutilisation,
    • Atteindre une part des emballages réemployés mis sur le marché de 5% en 2023 et 10% en 2027,
    • Réduire le gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025, par rapport à 2015, dans la distribution alimentaire et la restauration collective, et de 50% d’ici 2030, par rapport à 2015, dans la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale,
    • Viser la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.
  • Axe 1 - Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services

    Cet axe vise à inciter les producteurs à mettre en place des actions d’éco-conception. Pour certains types de produits, les mesures s’adressent aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP), dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets, reposant sur une extension du principe« pollueur – payeur ». Selon ce principe, les producteurs deviennent responsables de financer ou d’organiser la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits.

    1.1 Mobiliser les filières à responsabilité élargie du producteur (REP)

    •    1.1.1 Mettre en œuvre des modulations des contributions aux filières REP, sous forme de primes et de pénalités, pour favoriser l'écoconception des produits


    Les contributions financières versées par les producteurs (au titre de leurs obligations de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets de leurs produits) sont modulées pour chaque catégorie de produit en fonction de critères de performance environnementale. Ces critères peuvent concerner, selon la nature des produits, la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses.
    SOURCE : article 62 loi AGEC
    Acteurs : éco-organismes et producteurs


    •    1.1.2 Elaborer des « plans quinquennaux de prévention et d’écoconception communs » au sein de chaque filière REP


    Les plans de prévention et d'écoconception ont pour objectif de réduire l'usage de ressources non renouvelables, d'accroître l'utilisation de matières recyclées et d'accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Ces plans peuvent être individuels ou communs à plusieurs producteurs. L'éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l'ensemble de ses adhérents. Les plans individuels et communs sont transmis à l'éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
    SOURCE : article 72 loi AGEC
    Acteurs : éco-organismes et producteurs



    •    1.1.3 Soutenir les efforts de R&D en matière d’écoconception, et accompagner les producteurs pour une utilisation plus efficace des ressources naturelles, notamment les matières critiques


    Acteurs : éco-organismes, producteurs, et porteurs de projets de R&D


    1.2 Mobiliser les acteurs économiques


    •    1.2.1 Intégrer la prévention des déchets et les démarches d’éco-conception dans les accords volontaires établis entre l’Etat et les secteurs économiques, notamment dans les secteurs de l’agrofourniture et de la pêche


    Acteurs : secteurs économiques, notamment de l’agro-fourniture et de la pêche


    •    1.2.2 Prévenir la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, en incitant les fabricants à substituer les substances dangereuses dans les objets du quotidien


    SOURCE : Plan national santé environnement (PNSE4)

    Acteurs : fabricants


    •    1.2.3 Supprimer les huiles minérales dans les emballages et les impressions à destination du public


    SOURCE : AGEC, article 112
    Acteurs : secteur de l’emballage, des papiers imprimés, et de la presse écrite


    •    1.2.4 Accompagner les entreprises pourproduire mieux avec moins de ressources et à maîtriser leurs déchets en leur mettant à disposition des guides opérationnels


    Acteurs : ADEME, entreprises


    •    1.2.5 Soutenir l’innovation, accompagner les démarches d’investissement dans l’écoconception des produits et services développés par entreprises


    Cette mesure fait référence aux moyens financiers mobilisés par l’Etat et opérés par l’ADEME pour soutenir l’innovation et l’investissement en matière d’éco-conception, notamment dans le cadre du plan de relance.
    o    Soutien à l’investissement d’écoconception pour améliorer la performance environnementale des produits et services (aides à la réalisation de diagnostics et mise en œuvre des démarches d’éco-conception)
    o    Appel à projets de soutien à la recherche et développement de nouveaux produits ou services éco-conçus (Perfecto)
    o    Stratégie d’accélération - recyclabilité, recyclage, réincorporation des matériaux recyclés
    Acteurs : ADEME, entreprises

    1.3 Lutter contre l’obsolescence des produits


    •    1.3.1 Identifier les pistes pour limiter les risques d'obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d'exploitation et des logiciels


    Un rapport est élaboré sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés, notamment celles visant à limiter les risques d'obsolescence logicielle. 
    SOURCE : article 27 loi AGEC
    Acteurs : fabricants d'appareils électroniques et de logiciels


    •    1.3.2 Mieux informer sur les mises à jour des logiciels compatibles avec un usage normal des appareils numériques


    Cette mesure participe d’une meilleure information délivrée aux consommateurs. Ces derniers sont informés de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l'appareil. Ils sont également informés des mises à jour qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens ainsi que des modalités d’installation des mises à jour.
    SOURCE : article 27 loi AGEC
    Acteurs : fabricants et distributeurs de logiciels

  • Axe 2 - Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation


    Cet axe se décline en différentes mesures pour lever les freins au développement de la réparation. Il vise notamment à rendre la réparation plus accessible pour les consommateurs et faciliter les actions de réparation des produits et des équipements.

    La réparation participe au prolongement de la durée de vie des produits et contribue ainsi à la réduction des consommations de ressources et de la production de déchets. Elle participe également au maintien et au développement d’emplois locaux.


    2.1 Faciliter le recours à la réparation pour les particuliers


    •    2.1.1 Mettre en place des fonds dédiés au financement de la réparation pour les filières REP des équipements électriques et électroniques, textiles, ameublement, jouets, bricolage, articles de sport


    Les fonds dédiés au financement de la réparation permettront de réduire le coût de la réparation de certaines catégories de produits pour les consommateurs qui s’adressent à des réparateurs labellisés.  Ils sont mis en place par les éco-organismes des filières REP concernées. Cette mesure vise à inciter à la réparation des produits de grande consommation et contribue à la structuration du secteur de la réparation.
    SOURCE : article 62 loi AGEC
    Acteurs : éco-organismes, secteur de la réparation


    •    2.1.2 Créer des réseaux de réparateurs labellisés, les cartographier et mettre à disposition les informations sur les services de réparation en open-data


    Les éco-organismes réalisent la cartographie des services de réparation labellisés qu’ils mettent à disposition du public pour favoriser la mise en réseau des réparateurs et la mise en relation avec les consommateurs.
    SOURCE : feuille de route économie circulaire
    Acteurs : éco-organismes, secteur de la réparation


    •    2.1.3 Assurer la disponibilité de pièces détachées, notamment pour les véhicules, les équipements électriques et électroniques, les outils de bricolage, les bicyclettes et engins de déplacement motorisés, développer l’offre de pièces de rechange issues de l’économie circulaire (PIEC)


    SOURCE : article 19 AGEC, article 13 PJL climat et résilience
    Acteurs : fabricants, réparateurs


    •    2.1.4 Interdire les pratiques visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'appareils, ainsi que l'accès des professionnels de la réparation aux pièces détachées, aux modes d'emploi ou informations techniques


    SOURCE : article 25 AGEC
    Acteurs : fabricants, distributeurs, réparateurs


    •    2.1.5 Etendre de la garantie légale de conformité de six mois pour tout produit réparé au lieu d’être remplacé par un produit neuf


    La garantie légale de conformitéest une garantie obligatoire contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. Elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré dans les deux années suivant un achat neuf et 6 mois pour un achat d’occasion. Les consommateurs bénéficieront de 6 mois supplémentaire de garantie si le produit fait l’objet d'une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité.
    SOURCE : article 22 loi AGEC
    Acteurs : fabricants, distributeurs


    2.2 Informer sur réparabilité des produits et la réparation


    •    2.2.1 Déployer l’indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques et proposer un indice de durabilité sur les produits


    Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques devront afficher un indice de réparabilité sur leurs produits. Cet indice permettra aux consommateurs de savoir si son produit est réparable ou pas.Un indice de durabilité sera progressivement proposé, complétant l’information délivrée aux consommateurs en prenant en compte des critères de robustesse et de fiabilité.
    SOURCE : article 16 AGEC
    Acteurs : entreprises, consommateurs


    •    2.2.2 Renforcer la mise à disposition d’informations auprès des consommateurs et des acteurs de la réparation sur la réparation des produits (informations techniques, durée de disponibilité des pièces détachées)


    SOURCE : article 19 AGEC
    Acteurs : fabricants et importateurs de biens et d’équipements

  • Axe 3 - Développer le réemploi et la réutilisation

    Cet axe vise à créer les conditions favorisant l’essor du réemploi et de la réutilisation en France, en soutenant les filières de réemploi, dont les structures de l’économie sociale et solidaire, et en améliorant l’accès aux gisements. Il se décline en différentes mesures portant sur les produits ménagers ainsi que sur les matériaux et produits du secteur du bâtiment. Le suivi du réemploi et de la réutilisation sera réalisé par l’observatoire « du réemploi et de la réutilisation ».


    3.1 Mobiliser les filières REP et les acteurs économiques en faveur du réemploi et de la réutilisation


    •    3.1.1 Définir des objectifs de réemploi pour les filières REP


    De nouveaux objectifs sont assignés aux filières REP en matière de prévention des déchets. Lorsque la nature des produits le justifie, des objectifs de réemploi sont fixés dans les cahiers des charges des éco-organismes.
    SOURCE : article 62, loi AGEC
    Acteurs : éco-organismes, opérateurs du réemploi et de la réutilisation


    •    3.1.2 Mettre en place des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation pour les filières REP


    Ces fonds seront mis en œuvre pour les filières REP des équipements électriques et électroniques, des textiles, de l’ameublement, des articles sport, jouets et loisirs. Ils permettront de financer les acteurs du secteur du réemploi et de la réutilisation issue de l’économie sociale et solidaire.
    SOURCE : article 62, loi AGEC, projet de loi climat et résilience
    Acteurs : éco-organismes, opérateurs du réemploi et de la réutilisation


    •    3.1.3 Augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, accompagner les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs et de la trajectoire nationale


    SOURCE : article 9 et article 67, loi AGEC
    Acteurs : ADEME et observatoire du réemploi, éco-organismes, secteur de l’emballage


    •    3.1.4Développer le réemploi des produits et des matériaux du secteur du bâtiment


    o    En s’appuyant sur la nouvelle filière REP « bâtiment »
    o    En s’appuyant sur les diagnostics relatifs à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou de réhabilitation de bâtiments
    SOURCE : article 72 AGEC,  article 51 AGEC
    Acteurs : secteur du BTP, acteurs du réemploi/réutilisation

    3.2 Faciliter la mise à disposition de gisement pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les associations


    •    3.2.1 Installer des zones de réemploi dans les déchetteries


    Cette mesure vise à installer des zones de dépôts pour les produits destinés à être réemployés dans les déchetteries et permettre aux acteurs de l’ESS d’utiliser les déchetteries comme lieux de récupération de ces objets
    SOURCE : article 57, AGEC
    Acteurs : collectivités, structures de l'économie sociale et solidaire


    •    3.2.2 Faciliter le don aux associations (d’invendus, de matériel médical) à travers la mise en place de conventions de don.


    SOURCE :  article 35 et 39, AGEC
    Acteurs : Observatoire du réemploi, producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs, acteurs de la filière



    3.3 Renforcer le suivi du réemploi et de la réutilisation


    •    3.3.1 Mettre en place l’observatoire du réemploi et de la réutilisation


    L’observatoire de réemploi et de la réutilisation collecte et de diffuse des informations et des études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
    SOURCE : article 9, loi AGEC, article 12, projet de loi climat et résilience
    Acteurs : ADEME, éco-organismes, secteur du réemploi et de la réutilisation

  • Axe 4 - Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets

    La réduction de la production de déchets, notamment des déchets qui ne se prêtent pas à la préparation en vue du réemploi ou au recyclage est un défi essentiel à relever pour diminuer l’empreinte environnementale liée à notre consommation. La transition vers des modes de consommation plus sobres en ressourcespasse par une meilleure information des consommateurs sur les performances environnementales des produits.
    Cet axe comporte des mesures visant à réduire la consommation de produits à usage unique, dont ceux en plastique à usage unique. Il intègre des mesures de lutte contre le gaspillage y compris contre le gaspillage alimentaire.

    4.1   Réduire les produits à usage unique


    •    4.1.1 Développer la vente en vrac et inciter à l’usage de contenants et d’emballages réutilisables dans les commerces


    o    Mise en place d’une surface minimale dédiées à la vente en vrac dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation,
    o    Inciter à l’utilisation de contenants réutilisables apportés par les clients dans les commerces de vente au détail,
    o    Mise à disposition de contenants réutilisables dans les commerces de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés,
    o    Mise en place d’une tarification plus basse pour les boissons vendues dans un récipient réemployable apporté par le consommateur
    SOURCE : article 41 loi AGEC, article 11 projet de loi climat et résilience
    Acteurs : acteurs de la distribution, consommateurs


    •    4.1.2 Réduire les emballages jugés excessifs en impliquant les consommateurs


    Les éco-organismes de la filière REP « emballages ménagers » mettent à la disposition des consommateurs un dispositif de signalement par voie électronique pour signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Un bilan est réalisé chaque année concernant les signalements remontés et les actions correctives qui en découlent.
    SOURCE : article 72, loi AGEC
    Acteurs : consommateurs, éco-organismes


    •    4.1.3. Engager les secteurs économiques à réduire l’usage unique dans le cadre d'accords volontaires (vente à emporter, restauration livrée, évènementiel, autres)


    Cette mesure vise à mettre en œuvre des stratégies de réduction volontaire des usages de produits en pastiques à usage unique, à travers la signature d’accords volontaires entre les acteurs économiques et l’état.
    Acteurs : secteurs de la restauration à emporter, livrée, secteur événementiel


    •    4.1.4 Interdire les produits en plastique à usage unique lorsque des alternatives sont disponibles, présenter à la vente les fruits et légumes sans conditionnement en plastique, mettre fin à la vaisselle jetable dans la restauration rapide sur place


    SOURCE : article 77 loi AGEC

    Acteurs : producteurs, metteurs sur le marché de produits en plastique à usage unique, commerces de détail, secteur de la restauration sur place


    •    4.1.5 Réduire la consommation de bouteilles de boissons en plastique, notamment dans les établissements recevant du public (ERP), les locaux professionnels ou dans le cadre d’évènements culturels ou sportifs :


    o    En mettant fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons (ERP et locaux professionnels),
    o    En installant des fontaines à eau facilement accessibles pour le public (ERP)
    o    Fin des clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique (évènements festifs, culturels ou sportifs)

    SOURCE : article 77, loi AGEC
    Acteurs : entreprises, gestionnaires d’ERP, secteur du sport et de l’événementiel


    •    4.1.6 Investir pour la réduction, le réemploi ou le développement de solutions de substitution pour le plastique


    Cette mesure fait référence aux moyens financiers mobilisés par l’Etat et opérés par l’ADEME. La mesure « économie circulaire » du plan de relance soutient les investissements pour éviter la production des déchets et la consommation des ressources, par le soutien à la réparation et au réemploi, à l’accompagnement de la baisse des emballages plastiques, notamment à usage unique.
    Acteurs : secteurs de la réutilisation et du réemploi


    4.2 Limiter les impacts environnementaux associés à la production et la consommation de produits contenant des matières plastiques


    •    4.2.1 Interdire progressivementles micro-plastiques ajoutés dans les produits


    Les micro-plastiques sont des particules solides de matière plastique, composées de mélanges de polymères et d’additifs fonctionnels. Ils sont aujourd’hui ajoutés à des produits (détergents, produits phytosanitaires, engrais, peintures, etc) pour un but spécifique. L’interdiction en vigueur pour les micro-plastiques ajoutés dans certains produits cosmétiques sera étendue progressivement à d’autres produits. 
    SOURCE : article 82 AGEC
    Acteurs : producteurs


    •    4.2.2 Prévenir les pertes de granulés dans l’environnement au stade de la production, manipulation et transport


    Cette mesure vise l’installation d’équipements et de procédures pour prévenir les pertes de granulés industriels. Elle s’attachera également aux enjeux liés à la perte de granulés pendant la phase de transport. Elle vise également à limiter la dispersion des granulats utilisés comme remplissage sur les terrains de sport synthétiques.
    SOURCE : article 83, loi AGEC
    Acteurs : entreprises


    •    4.2.3 Prévenir les pertes de microfibres en plastique issus du nettoyage des textiles


    Les lave-linges neufs seront dotés d'un filtre à microfibres en plastique
    SOURCE : article 79, loi AGEC
    Acteurs : fabricants


    4.3 Agir contre le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire


    •    4.3.1 Accompagner des opérateurs de la chaîne alimentaire soumis à l’obligation de réaliser un diagnostic du gaspillage et des actions de réduction


    SOURCE : article 31, loi AGEC
    Acteurs : opérateurs de la chaîne alimentaire


    •    4.3.2 Favoriser le don de denrées alimentaires et la récupération des invendus alimentaires


    Les commerces de détail de plus de 400 m2, les opérateurs de la restauration collective (qui servent plus de 3000 repas par jour), les industries agro-alimentaires et les grossistes (dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 millions d’euros) sont tenus de proposer une convention de don à des associations d’aide alimentaire. Les autres commerces de détail, les commerçants non sédentaires, les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions.
    SOURCE : article 32, AGEC
    Acteurs : acteurs de la chaîne alimentaire


    •    4.3.3 Déployer un label national anti-gaspillage alimentaire


    Cette mesure vise à valoriser les initiatives vertueuses contribuant aux objectifs nationaux de lutte contre le gaspillage alimentaire. Les opérateurs du secteur agro-alimentaire et de la restauration, les collectivités et les associations pourront se voir décerner le label national « anti-gaspillage alimentaire ». 
    SOURCE : article 33, AGEC
    Acteurs : acteurs de la chaîne alimentaires


    •    4.3.4 Clarifier les informations sur les dates de consommation des produits alimentaires en développant l’affichage de la mention complémentaire clarifiant la « date de durabilité minimale » (DDM)


    L’une des sources de gaspillage alimentaire provient d’une mauvaise compréhension des dates de consommation, notamment de la date de durabilité minimale. Les fabricants de produits alimentaires disposant d’une date de durabilité minimale pourront apposer une mention complémentaire, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date
    SOURCE : article 35, loi AGEC
    Acteurs : entreprises agro-alimentaires


    4.4 Agir contre le gaspillage des produits non-alimentaires


    •    4.4.1 Interdire l’éliminationde produits non-alimentaires neufs invendus


    Chaque année, la destruction des invendus non-alimentaires représente 630 millions d’euros. L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, des produits non alimentaires invendus sera interdite. Les entreprises devront privilégier le réemploi, notamment à travers le don, des invendus.
    SOURCE : article 35, loi AGEC
    Acteurs : producteurs et distributeurs


    •    4.4.2 Interdire la distribution d’échantillons gratuits dans le cadre de démarches commerciales, sauf demande des consommateurs


    SOURCE : article 10 projet de loi climat & résilience
    Acteurs : entreprises


    •    4.4.3 Réduire les imprimés publicitaires non sollicités en renforçant le dispositif « stop pub », apposé sur les boîtes aux lettres


    o    La mise en place de sanctions en cas de non-respect du «stop-pub »
    o    La mise en place d’une expérimentation « oui-pub »
    o    Un plan d’actions volontaires les professionnels du secteur des imprimés, la grande distribution, les collectivités et les associations pour réaffirmer les engagements en faveur de la lutte contre la production de déchets d’imprimés.
    SOURCE : article 46, loi AGEC - article 9 projet de loi climat & résilience
    Acteurs : ADEME, entreprises, distributeurs d’imprimés publicitaires


    •    4.4.4 Mettre en place des campagnes de communication à destination du grand public pour sensibiliser à la prévention des déchets, y compris de prévention des dépôts sauvages.


    SOURCE : article 62, loi AGEC
    Acteurs : MTE, éco-organismes, ADEME

  • Axe 5 - Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets

    Cet axe vise à mobiliser les leviers d’action des collectivités locales et de l’Etat en matière de prévention des déchets, s’agissant des politiques territoriales d’économie circulaire et de planification de la prévention / gestion des déchets et en s’appuyant sur la commande publique éco-responsable.


    5.1 Mobiliser les leviers d’action des collectivités locales


    •    5.1.1 Accompagner les politiques territoriales en faveur de la prévention des déchets avec le label « économie circulaire »


    L'ADEME propose un programme d’accompagnement et de reconnaissance des politiques territoriales en faveur d’une économie circulaire pour les collectivités.Les territoires engagés dans l’économie circulaire peuvent candidater depuis le printemps 2020 à la labellisation Économie circulaire. La réduction, la collecte et la valorisation des déchets constituent un axe majeur d’actions.
    Acteurs : ADEME, collectivités locales


    •    5.1.2 Favoriser le retour et l’échange d’expériences entre régions sur le volet prévention des Programmes régionaux de prévention et de gestion des déchets


    Acteurs : ADEME, services régionaux en charge de la prévention et gestion des déchets


    •    5.1.3 Accompagner les collectivités locales qui souhaitent développer la tarification incitative


    La tarification incitative consiste à facturer le service publicde gestion des déchets aux usagers en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent ou de leur usage du service. Les collectivités qui l’ont déjà développée enregistrent une baisse du volume des ordures ménagères résiduelles et l‘augmentation du tri.
    SOURCE : feuille de route économie circulaire.
    Acteurs : ADEME, collectivités locales


    5.2 Mobiliser les leviers d’action de l’Etat sur la prévention des déchets


    •    5.2.1 Prendre en compte les enjeux de l'économie circulaire dans la commande publique, notamment à travers l’achat de matériels et de consommables issus du réemploi


    SOURCE : Article 58, loi AGEC
    Acteurs : services de l’Etat


    •    5.2.2 Mettre fin aux achats d'objets en plastique à usage unique utilisés sur les lieux de travail et lors d'événements


    SOURCE : article 77, loi AGEC
    Acteurs : services de l’État


    •    5.2.3 Favoriser le don de biens et matériels aux associations


    SOURCE : engagements de l'État pour les services publics écoresponsables
    Acteurs : services de l’État, ses établissements publics et ses opérateurs.

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