PE - 29 Octobre 2021 - 14h21

• Des fonds dédiés au financement de la réparation pour les filières REP des équipements électriques et électroniques, textiles, ameublement, jouets, bricolage, articles de sport (2.1.1)
• Interdire les pratiques visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'appareils (2.1.4)
• La garantie légale de conformité étendue de six mois pour tout produit réparé (2.1.5)

Ces mesures forment un tout. Il faudrait que l'ensemble des objets fabriqués et importés en France oient couvert par une REP.