Délits environnementaux en matière d'harmonisation des déclaration et des traitement des délits environnementaux ?

Georges Koussouros - 30 Octobre 2021 - 13h16

Bonjour, il existe par exemple une ordonnance récente relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
(ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020)

Qui par ailleurs oblige ceci:
(article L 511-6 nouveau du CCH) Ce nouveau régime unifié fait obligation à toute personne de signaler à l’autorité compétente des faits dont elle aurait connaissance et susceptibles de révéler l’une des situations prévues par l’article L 511-2, c’est-à-dire des faits générateurs de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.


Existe t-il un équivalent pour les délits environnementaux en matière d'harmonisation des déclarations et des traitements des délits environnementaux ?